Informations importantes

Ceci est le site sécurisé de l’Administrateur des Réclamations canadiennes relatives au tabac, où vous pouvez soumettre une ou plusieurs réclamations dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) ou du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP), téléverser des documents à l’appui, et consulter le statut des réclamations que vous avez soumises.

Pour accéder au portail des réclamants, entrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Veuillez noter que vous pouvez soumettre des réclamations pour plusieurs victimes du tabac en utilisant votre compte du portail des réclamants. Si vous avez déjà créé un compte du portail des réclamants, ne créez pas un nouveau compte pour soumettre une réclamation pour une autre victime du tabac.

Si vous n’avez pas encore créé un compte du portail des réclamants, cliquez sur le bouton « Créer un nouveau compte d’utilisateur ».

L’utilisation non autorisée de ce système est interdite. Les contrevenants pourraient faire l’objet de poursuites civiles ou pénales. Toutes les transactions sont surveillées par l’Administrateur des Réclamations.