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Ci-dessous, vous trouverez les documents clés liés au Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) et au Plan d’administration du Québec (QCAP), incluant les documents d’assistance de l’Agent des PCC.

Documents de Formulaire de réclamation

Formulaire de réclamation du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC)
Formulaire du Médecin du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC)
Formulaire du Médecin du Québec du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC)
Formulaire d'Autorisation des co‑exécuteurs testamentaires (hors Québec) du Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC)
Formulaire d'Autorisation du coliquidateur et du comandataire (Québec) du Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC)
Formulaire de réclamation de la victime de tabac du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Formulaire de réclamation au titre d’une succession du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Sous-formulaire B.1 du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Sous-formulaire B.2 du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Sous-formulaire B.3 du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Sous-formulaire B.4 du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Formulaire du Médecin du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)

Documents D’avis

Premier avis combiné du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) et du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Circulaire d’information du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC)
Circulaire d’information du Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP)
Communiqué d’information
Dépliant informatif – 8.5” x 11”
Affiche informative – 11” x 17”

Documents de l’Agent des PCC

Demande de dossiers médicaux – Guide de référence rapide
Documents acceptables pour un diagnostic médical – Guide de référence rapide
Assermentation – Guide de référence rapide
Documents acceptables pour une représentation juridique – Guide de référence rapide
Remplir le Formulaire de réclamation papier – Guide de référence rapide
Évaluation d’une réclamation successorale – Guide de référence rapide

Formulaires de Demandes d’accès Santé Québec

Demande d’accès aux renseignements de santé dans le cadre du Recours collectif du tabac – Victime vivante du tabac
Demande d’accès aux renseignements de santé dans le cadre du Recours collectif du tabac – Succession – Victime du tabac décédée

Documents Judiciaires

Ordonnance directive concernant le diagnostic d’emphysème (Cour supérieure du Québec) – 2 avril 2026
Imperial Tobacco – Ordonnance directive concernant le diagnostic d’emphysème (Version originale en anglais) – 31 mars 2026
JTI-Macdonald Corp. – Ordonnance directive concernant le diagnostic d’emphysème (Version originale en anglais) – 31 mars 2026
Rothmans, Benson & Hedges – Ordonnance directive concernant le diagnostic d’emphysème (Version originale en anglais) – 31 mars 2026
Ordonnance – Extension de l’ordonnance sur les confirmations officielles datée du 21 juillet 2025 (Cour supérieure du Québec) – 20 février 2026
Ordonnance – Extension de l’ordonnance sur les confirmations officielles datée du 21 juillet 2025 (Cour supérieure de l’Ontario) (Version originale anglaise) – 20 février 2026
Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (version anglaise originale) – 27 août 2025
Plan d’administration des actions collectives au Québec (version anglaise originale) – 27 août 2025
Imperial Tobacco – Ordonnance n° 2 modifiant le plan de la LACC (version anglaise originale) – 27 août 2025
JTIMacdonald Corp. – Ordonnance n° 2 modifiant le plan de la LACC (version anglaise originale) – 27 août 2025
Rothmans, Benson & Hedges – Ordonnance n° 2 modifiant le plan de la LACC (version anglaise originale) – 27 août 2025
Imperial Tobacco - Ordonnance relative à l’Administrateur des réclamations (version anglaise originale) - 27 août 2025
JTI-Macdonald Corp. - Ordonnance relative à l’Administrateur des réclamations (version anglaise originale) - 27 août 2025
Rothmans, Benson & Hedges - Ordonnance relative à l’Administrateur des réclamations (version anglaise originale) - 27 août 2025
Ordonnance autorisant et enjoignant à la RAMQ et au MSSS de fournir les confirmations officielles des membres du groupe québécois, ainsi que les documents à leur appui (Cour supérieure du Québec) (Version originale anglaise) – 21 juillet 2025
Décision (concernant le Groupe d’avocats) - 28 mars 2025 (Version originale anglaise)
Jugement de l’honorable juge en chef Morawetz concernant la sanction du Plan et la nomination de l’Administrateur du Plan - 6 mars 2025 (Version originale anglaise)
Ordre d’approbation - Imperial Tobacco (Version originale anglaise)
Ordre d’approbation - RBH (Version originale anglaise)
Ordre d’approbation - JTI-Macdonald Corp. (Version originale anglaise)