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Qu’est-ce que la LACC ?

La LACC, ou Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, permet aux entreprises en difficulté financière grave de continuer à opérer, pendant qu’elles s’efforcent de régler leurs dettes.

Lorsqu’une entreprise utilise la LACC, le tribunal accorde à l’entreprise une protection temporaire contre les poursuites ou les demandes de paiement, sous la forme d’un sursis des procédures, afin qu’elle puisse négocier avec ceux à qui elle doit ou à qui elle pourrait devoir de l’argent (ses « créanciers »). Cela donne à l’entreprise le temps d’élaborer un plan pour faire face à ses dettes, aussi appelé « Plan d’arrangement », et d’expliquer comment l’entreprise prévoit payer les créanciers.

Tout au long du processus, un contrôleur nommé par le tribunal supervise les activités de l’entreprise et rend compte périodiquement au tribunal.

Une fois qu’un Plan d’arrangement est proposé, il doit recevoir un vote favorable d’au moins la moitié de ses créanciers détenant le 2/3 de la valeur des créances contre l’entreprise afin d’être soumis au tribunal pour approbation. Le tribunal examine ensuite le plan afin de déterminer s’il est juste et raisonnable, avant qu’il puisse être mis en œuvre.

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Le 1er mars 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement historique dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais, confirmant le jugement de la Cour supérieure du Québec, qui ordonnait que les 100 000 victimes québécoises, qui ont été diagnostiquées avec un cancer du poumon, un cancer de la gorge ou de l’emphysème (les « Membres de l’action collective »), soient indemnisées par les compagnies de tabac défenderesses (les « Compagnies de tabac »). La valeur des jugements est d’environ 14 milliards de dollars, intérêts compris.

En plus du jugement de 14 milliards de dollars ordonné par la Cour d’appel du Québec, les trois Compagnies de tabac ont également été confrontées à des milliards de dollars en réclamations, y compris des poursuites intentées par les 10 provinces canadiennes pour récupérer les coûts relatifs aux soins de santé en raison du tabagisme, dont les réclamations ont ensuite dépassé 500 milliards de dollars.

Les 8, 12 et 22 mars 2019, les Compagnies de tabac ont demandé, et ont obtenu, la protection en vertu de la LACC par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour »), qui a ordonné un sursis de toutes les procédures à leur encontre.

Bien que les Compagnies de tabac aient demandé une protection en vertu de la LACC, elles ne sont pas en faillite.

Le but de la suspension des procédures était de permettre des négociations avec tous les créanciers des Compagnies de tabac et de négocier un règlement global de toutes les réclamations liées au tabac auxquelles elles font face.

La médiation

La Cour a nommé l’honorable Warren K. Winkler à titre de médiateur pour diriger les négociations entre les Compagnies de tabac et tous leurs créanciers ayant des créances liées au tabac dans le cadre des procédures en vertu de la LACC. Le processus de médiation a commencé le 5 avril 2019.

Après le début de la médiation, la Cour a nommé un cabinet d’avocats, The Law Practice of Wagner & Associates (« Wagners »), pour agir à titre d’avocat représentant les PCC afin de représenter les personnes au Canada qui ont été lésées par le tabagisme (connues sous le nom de PCC, ou réclamants pancanadiens). Depuis sa nomination, l’avocat représentant les PCC a participé aux négociations, a représenté les PCC et a voté en leur nom.

Les créanciers des Compagnies de tabac impliqués dans la médiation sont les suivants :

  1. les Membres de l’action collective CQTS-Blais du Québec, qui ont eu gain de cause devant la Cour d’appel du Québec, représentés par l’avocat de l’action collective du Québec ;
  2. les victimes du tabac au Canada, qui ne bénéficient pas d’un jugement, représentées par l’avocat représentant les PCC nommé par le tribunal, le cabinet d’avocats Wagner & Associates (« Wagners ») ; et
  3. les provinces et territoires canadiens qui demandent de récupérer les coûts relatifs aux soins de santé associés aux maladies liées au tabac.

Les règlements et les Plans de la LACC

Ces créanciers ont négocié avec les Compagnies de tabac, ainsi qu’entre eux, et, avec l’aide du médiateur et des contrôleurs, un règlement global de toutes les réclamations a été atteint.

Le 12 décembre 2024, les Plans de la LACC ont franchi une étape importante en recevant l’approbation unanime des créanciers, y compris les provinces, les territoires et les représentants légaux des victimes du tabagisme.

L’audience sur les sanctions concernant les plans des compagnies de tabac a eu lieu du 29 au 31 janvier 2025, et les Plans de la LACC ont été officiellement approuvés par la Cour le 6 mars 2025.

Les Plans ouvrent la voie à une indemnisation conformément au Plan d’indemnisation des PCC et au Plan d’administration des actions collectives au Québec pour les victimes admissibles des dommages causés par le tabac – tant qu’elles soumettent leur réclamation avant la date limite, qui est le 31 août 2026 pour le QCAP et le 3 septembre 2027 pour le Plan des PCC.