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Plans d’indemnisation approuvés par la Cour supérieure de l’Ontario


Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé les plans d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (les «“Plans de la LACC”») des trois principales compagnies de tabac au Canada : Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp. (les « Comapgnies de Tabac »).

Les plans de la LACC approuvés par la Cour établissent un règlement global visant à indemniser les personnes ayant fumé des cigarettes vendues par les compagnies de tabac et ayant reçu un diagnostic de maladies liées au tabac au Canada (y compris au Québec).

Un montant de 2.521 milliards de dollars est alloué au Plan d’indemnisation du PCC.

Critères d’indemnisation


Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (« PCC ») offre une indemnisation uniquement aux fumeurs ou ex-fumeurs qui répondent à certains critères précis – appelés les Critères d’admissibilité du PCC.

Fumeur ou ex-fumeur
Succession de la victime du tabac
Pour être admissible, vous devez être un fumeur ou un ex-fumeur qui :
  1. A fumé au moins  87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson & Hedges ou JTI-Macdonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.

    Vous pouvez utiliser cette calculatrice pour vous aider à déterminer le nombre de cigarettes fumées pendant cette période.

  1. A reçu un diagnostic, entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (ces dates incluses), de l’une des maladies suivantes :

    • Cancer du poumon primaire (« cancer du poumon ») ;
    • Carcinome épidermoïde primaire de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) (« cancer de la gorge ») ; or
    • Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV).

    Si vous avez reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012, le Plan d’administration des actions collectives du Québec prévoit une indemnisation pour les fumeurs ou ex-fumeurs admissibles résidant au Québec. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  1. Était résident du Canada au moment du diagnostic et est toujours résident du Canada au moment de soumettre une réclamation.

  1. Était vivant le 8 mars 2019.

Montants du plan d’indemnisation


Le tableau ci-dessous présente le montant maximal d’indemnisation qui peut être approuvé pour une victime du tabac qui remplit tous les critères d’admissibilité du PCC :

Maladie(s) diagnostiquée(s) Montant maximal d’indemnisation (CAD)
Pour les victimes du tabac ayant commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 Pour les victimes du tabac ayant commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après
Cancer du poumon primaire ou cancer primaire de la gorge 60 000 $ 48 000 $
Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV) 18 000 $ 14 400 $

Une personne qui satisfait tous les critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation du PCC pour une seule maladie indemnisable recevra le montant d’indemnisation le plus élevé prévu pour cette maladie dans le cadre du plan.

IMPORTANT

Dans l’éventualité où les 2,521 milliards de dollars seraient insuffisants pour verser l’indemnisation maximale aux victimes du tabac admissibles, les indemnités seront réduites au prorata.


Tant que la date limite pour soumettre une réclamation dans le cadre du Plan des PCC n’est pas passée et que l’ensemble des réclamations n’a pas été traité de manière substantielle, le calcul du prorata ne peut être établi. Ni l’Administrateur des réclamations ni l’Agent des PCC ne peuvent fournir de renseignements sur le montant du prorata qui pourrait être appliqué.