Bienvenue sur les pages de l’agent des PCC pour les réclamations liées au tabac au Canada.
Ce site est destiné à servir de point d’accès unique aux personnes qui désirent obtenir de l’information sur le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC).
Dernières nouvelles
Le 6 mars 2025, le juge en chef Geoffrey B. Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Rôle des affaires commerciales) a approuvé les plans d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (les « Plans LACC ») des trois grandes entreprises de tabac au Canada – Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp.
Les plans de la LACC comprennent deux plans d’indemnisation distincts qui indemniseront les personnes admissibles à travers le Canada qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’une emphysème ou broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) (stade III ou IV selon la classification GOLD), causés par le tabagisme des cigarettes des compagnies de tabac.
Ces plans d’indemnisation sont les suivants :
- Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC), qui indemnisera les résidents canadiens admissibles diagnostiqués entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement; et
- Le Plan d’administration des actions collectives au Québec, qui indemnisera les résidents du Québec (plus précisément, les membres du recours collectif CQTS-Blais) ayant reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012.
Ces pages sont axées sur le Plan d’indemnisation des PCC.
Si vous cherchez des informations sur le Plan d’administration des actions collectives au Québec, cliquez ici.
Bien que le tribunal ait approuvé les Plans LACC, le processus de réclamation n’a pas encore commencé.
Il n’est donc pas encore temps de soumettre une réclamation.
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