Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens
Cette page fournit un résumé des éléments clés du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (le « Plan d’indemnisation des PCC »). Le Plan d’indemnisation des PCC établit le processus par lequel les victimes canadiennes du tabac et leurs héritiers peuvent soumettre une réclamation.
Plan approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario
Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé les plans d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (les « Plans LACC ») des trois principales compagnies de tabac au Canada : Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp.
Les Plans LACC approuvés par la Cour établissent un règlement global des réclamations liées au tabac. Ce règlement comprend l’octroi d’une indemnisation et des avantages aux personnes touchées par le tabac au Canada.
Le Plan d’indemnisation des PCC fait partie de ce règlement et offre une indemnisation financière directe aux personnes partout au Canada qui :
- ont été diagnostiquées avec certaines maladies liées au tabac; et
- répondent à des critères d’admissibilité précis.
En plus du Plan d’indemnisation des PCC, le règlement global comprend également :
- un Plan d’administration des actions collectives au Québec, qui prévoit une indemnisation pour les personnes admissibles au Québec, en particulier, les membres du recours collectif CQTS-Blais; et
- Un fonds Cy-près d’un milliard de dollars, qui servira à soutenir la recherche et les programmes en santé liés au tabac, afin d’offrir des avantages indirects aux personnes qui ne sont pas admissibles à une indemnisation directe, mais qui ont tout de même été touchées par les préjudices liés au tabac.
Le processus de réclamation prévu au Plan d’indemnisation des PCC n’a pas encore commencé
La date de début du processus de réclamation prévu au Plan d’indemnisation des PCC n’a pas encore été déterminée. Veuillez vérifier fréquemment les mises à jour ou vous inscrire pour recevoir des mises à jour de l’Agent officiel des PCC.
Montants substantiels pour les victimes du tabac pancanadiennes
Dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC, les compagnies de tabac verseront 2,521 milliards de dollars pour indemniser les victimes du tabac partout au Canada qui répondent aux critères d’admissibilité, et dans certains cas, leurs héritiers.
L’indemnisation financière maximale prévue au Plan d’indemnisation des PCC est comme suit :
| Maladie(s) indemnisable(s) | Montant Maximal de l'Indemnisation (CAD) | |
|---|---|---|
| Indemnisation pour les PCC qui ont commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 | Indemnisation pour les PCC qui ont commencé à fumer après le 1er janvier 1976 | |
| Cancer du poumon | Jusqu’à 60 000 $ | Jusqu’à 48 000 $ |
| Cancer de la gorge | Jusqu’à 60 000 $ | Jusqu’à 48 000 $ |
| Emphysème/maladie pulmonaire obstructive chronique(MPOC)(stade III et IV selon la classification GOLD) | Jusqu’à 18 000 $ | Jusqu’à 14 000 $ |
Une personne qui répond à tous les critères d’admissibilité des PCC sera indemnisée pour une seule maladie indemnisable avec laquelle elle a été diagnostiquée, laquelle lui donnera droit au montant le plus élevé d’indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.
Informations importantes
Si le montant de 2,521 milliards de dollars ne suffit pas pour verser les indemnités maximales aux PCC admissibles, les indemnités seront ajustées à la baisse au prorata.
Aucune date limite pour soumettre une réclamation n’a encore été fixée
La date de début du processus de réclamation sera déterminée dans les semaines à venir, après plusieurs étapes administratives. Il n’est donc pas encore temps de soumettre une réclamation.
En attendant, ne perdez pas de temps. Familiarisez-vous avec ce qui sera requis et préparez votre dossier de réclamation.
