En mars 2019, Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp (les « compagnies de tabac ») ont entamé des procédures d’insolvabilité au Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (« LACC »), à la suite d’un jugement issu d’une action collective au Québec, au cours duquel elles ont été condamnées à payer plus de 13,5 milliards de dollars.

Dans le cadre des procédures en vertu de la LACC, les compagnies de tabac ont participé à une médiation supervisée par le tribunal afin de parvenir à un règlement global avec leurs créanciers, y compris les provinces et territoires, les réclamants dans le cadre de l’action collective du Québec, et les avocats représentant les réclamants pancanadiens, qui ont été nommés par le tribunal pour représenter les victimes canadiennes du tabac, autres que celles couvertes par l’action collective du Québec. Le 6 mars 2025, le juge en chef Geoffrey B. Morawetz du tribunal défini par la LACC a approuvé le règlement.

La LACC désigne la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

La LACC permet aux compagnies qui éprouvent de sérieuses difficultés financières de continuer à exercer leurs activités, tout en essayant de trouver un moyen de gérer leurs dettes.

Le tribunal accorde à la compagnie une protection sous forme de suspension des procédures entamées contre elle afin de lui permettre de négocier un compromis avec ceux à qui elle doit de l’argent (ses « créanciers »).

La suspension des procédures en vertu de la LACC vise à donner à une entreprise le temps de se réorganiser ou de négocier avec ses créanciers afin de payer ses dettes et de poursuivre ses activités.

Dans le cadre du Règlement, deux plans d’indemnisation ont été créés pour indemniser les fumeurs et ex-fumeurs admissibles ayant reçu le diagnostic du cancer du poumon, du cancer de la gorge, d'un Emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) :

1. Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (« Plan d’indemnisation des PCC ») – pour les personnes ayant reçu le diagnostic au Canada entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement, et dans certains cas, leurs successions ;
2. Le Plan d’administration des actions collectives au Québec (« Plan d’administration du Québec ») – pour les membres de la classe Blais diagnostiqués au Québec avant le 12 mars 2012, et leurs héritiers.

Une « victime du tabac » est une personne atteinte d’une maladie liée au tabac.

Les victimes du tabac qui répondent aux critères d’admissibilité des PCC sont admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Si la victime du tabac est décédée, mais qu’elle était en vie le 8 mars 2019, sa succession est aussi admissible à une indemnisation.

Les victimes du tabac qui répondent aux critères d’admissibilité du QCAP sont admissibles à une indemnisation dans le cadre du QCAP. Si la victime du tabac est décédée, mais qu’elle était en vie le 20 novembre 1998, sa succession ou ses héritiers (appelés « réclamants au titre d’une succession ») sont admissibles à une indemnisation.

Un « réclamant au titre d’une succession » est soit : (i) le liquidateur de la succession d’une victime du tabac décédée ; (ii) l’héritier d’une victime du tabac décédée ; ou (iii) l’héritier d’un héritier d’une victime du tabac décédée. Il existe un formulaire de réclamation spécifique, le formulaire de réclamation au titre d’une succession dans le cadre du QCAP, à utiliser par les réclamants au titre d’une succession. Le formulaire de réclamation au titre d’une succession dans le cadre du QCAP énumère les documents requis par un réclamant au titre d’une succession pour prouver qu’il a le droit de soumettre la réclamation.

Un « héritier » aux termes du QCAP, désigne une personne : (i) qui est nommée dans le testament d’une victime du tabac décédée ou dans un contrat de mariage inscrit ; ou (ii) qui a droit, par effet de la loi et selon le Code civil du Québec, de participer à la succession d’une victime du tabac décédée. Si l’héritier est décédé, la succession ou les héritiers de l’héritier ont droit à la part de l’héritier dans le paiement de l’indemnité.

Pour être admissible à une indemnisation dans le cadre du QCAP, la victime du tabac doit :

1. avoir résider au Québec (ou, si elle est décédée, avoir résidé au Québec au moment de son décès) ;
2. avoir fumé au moins 87 600 cigarettes (également appelées « Douze paquets-années ») vendues par les compagnies canadiennes de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 ;
   Remarque : Ce calculateur vous permettra de calculer le nombre de cigarettes que vous avez fumées.
3. avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
   1. Cancer du poumon primaire (« cancer du poumon ») ;
   2. Cancer primaire (carcinome épidermoïde) du larynx, oropharynx ou hypopharynx (« cancer de la gorge ») ;
   3. Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV).
4. avoir résidé au Québec au moment du diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, d’emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) ;
   
   ET
5. été en vie le 20 novembre 1998.

Les héritiers d’une victime du tabac qui remplissent ces critères ont également droit à une indemnisation si la victime est décédée après le 20 novembre 1998.

Les fumeurs ou ex-fumeurs canadiens qui ont reçu leur diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 pourrait être admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC).

Pour être admissible à une indemnisation dans le cadre du QCAP la victime du tabac doit avoir été diagnostiquée au Canada avec l’une des maladies suivantes (les « Maladies indemnisables ») :

• Cancer du poumon primaire (« cancer du poumon ») ;
• Cancer primaire (carcinome épidermoïde) du larynx, de l’oropharynx ou ou de l’hypopharynx (« cancer de la gorge ») ;
• Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV).

Les fumeurs ou ex-fumeurs canadiens qui ont reçu le diagnostic de l’une de ces maladies entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 pourraient être admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Si vous avez reçu un diagnostic après le 12 mars 2012, vous ne répondez pas aux critères du Plan. Bien que nous comprenions que cela puisse être décevant, dans le jugement du procès Blais, la Cour supérieure du Québec a établi le 12 mars 2012, premier jour du procès, comme la date limite à laquelle les réclamants du QCAP devaient avoir reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème.

Bien que tous ne soient pas admissibles à une compensation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des Plans de la LACC approuvés par le tribunal, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats liés aux maladies causées par le tabac.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Les personnes qui habitent au Québec et qui remplissent les critères d’admissibilité des PCC décrits dans la FAQ 8 des PCC pourraient être admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Si vous résidez au Québec et que vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité des PCC décrits dans la FAQ 8 des PCC, vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Cependant, vous pourriez être admissible à recevoir une indemnisation dans le cadre du QCAP, si vous remplissez tous les critères suivants :

1. Vous résidez au Québec (si la victime du tabac est décédée, elle doit avoir résidé au Québec à la date de son décès) ;
2. Entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les Compagnies de tabac canadiennes ;
   Remarque : Ce calculateur vous permet de calculer le nombre de cigarettes que vous avez fumées.
3. Avant le 12 mars 2012, vous avez reçu le diagnostic suivant :
   1. Cancer du poumon,
   2. Cancer de la gorge,
   3. Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV) ; et
4. À la date de votre diagnostic du cancer du poumon, du cancer de la gorge, d’un emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV), vous résidiez au Québec.

Si vous êtes l’héritier d’une personne décédée au Québec après le 20 novembre 1998 et que vous remplissez les critères ci-dessus, vous pouvez soumettre une réclamation dans le cadre du QCAP.

Vous n’êtes autorisé à soumettre qu’une seule réclamation à des fins d’indemnisation, soit dans le cadre du QCAP, soit dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Vous ne pouvez pas soumettre une réclamation dans le cadre des deux processus de réclamation. Vous pouvez déterminer si vous êtes admissible à recevoir une indemnisation dans le cadre du QCAP ici.

Si vous ne savez pas si vous relevez du QCAP ou du Plan d’indemnisation des PCC, vous pouvez répondre à un court questionnaire ici.

Dans le cadre des Plans d’indemnisation PCC et QCAP, le lieu de résidence d’une personne correspond à la province ou au territoire qui a délivré sa carte d’assurance maladie et/ou son permis de conduire. Une victime du tabac doit répondre « oui » aux questions de résidence applicables sur le Formulaire de réclamation du QCAP afin d’être admissible à une indemnisation :

1. Résidence au moment du diagnostic : Le Formulaire de réclamation du QCAP exige une réponse à la question : « La victime du tabac résidait-elle au Québec à la date du diagnostic ? » La résidence à la date du diagnostic peut être établie en fonction de la province ou du territoire qui a délivré le numéro de carte d’assurance maladie de la victime du tabac, tel qu’il apparaît sur les documents médicaux prouvant une maladie indemnisable en vertu du QCAP.
2. Résidence au moment du dépôt de la réclamation (ou au moment du décès) : Si la victime du tabac est vivante, le Formulaire de réclamation du QCAP pose la question : « La victime du tabac réside-t-elle actuellement au Québec ? » Si la victime du tabac est décédée, le Formulaire de réclamation du QCAP pose la question : « La victime du tabac résidait-elle au Québec à la date de son décès ? » La résidence au moment du décès pour le QCAP est prouvée en soumettant l’un des documents acceptables énumérés dans Formulaire de réclamation au titre de la succession du QCAP.

Le 20 novembre 1998 était la date de soumission de la réclamation initiale dans le cadre de l’action collective. En 2005, le juge qui a autorisé l’action collective a d’abord établi qu’un membre devait être en vie au moment où l’action a été soumise, c’est-à-dire le 20 novembre 1998. Cette date a ensuite été retenue dans le jugement de la Cour supérieure en 2015 et a été confirmée par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.

Bien que tous ne soient pas admissibles à une compensation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des Plans de la LACC approuvés par le tribunal, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats liés aux maladies causées par le tabac.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

La période de manquement, du 1er janvier 1950 au 20 novembre 1998, a été établie sur la base des conclusions des principales actions collectives intentées au Québec au nom des fumeurs. Dans ces affaires, la Cour supérieure du Québec a examiné la conduite des compagnies de tabac et les a jugées légalement responsables des préjudices causés aux fumeurs. La Cour d’appel du Québec a confirmé cette décision.

La date de début, 1950, reflète le moment où les actions des compagnies ayant mené à leur responsabilité juridique ont commencé. La date de fin, le 20 novembre 1998, survient environ deux ans et demi après ce que la Cour a appelé la « date de connaissance publique » — moment à partir duquel il a été déterminé que les gens savaient, ou auraient raisonnablement dû savoir, les risques graves pour la santé et le caractère addictif du tabagisme. Le processus d’indemnisation au Québec a inspiré la conception du Plan d’indemnisation des PCC.

Dans les actions collectives québécoises, les tribunaux ont également accepté des preuves d’experts démontrant qu’une personne devait avoir fumé au moins 87 600 cigarettes (équivalent à douze années-paquets) pendant cette période pour établir un lien suffisamment fort entre son tabagisme et les maladies couvertes par le Plan.

En résumé, ces critères ont été élaborés sur la base de preuves approfondies et d’arguments juridiques présentés devant les tribunaux, soigneusement examinés et finalement confirmés en appel. Les critères ont ensuite été adoptés dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC afin d’offrir une approche équitable et fondée sur des preuves pour l’indemnisation des personnes à travers le Canada — et pas seulement celles du Québec.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

L’exigence selon laquelle la victime du tabac doit avoir fumé 87 600 cigarettes des compagnies de tabac (équivalent à douze années-paquets) entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 provient des principales actions collectives intentées au Québec au nom des fumeurs contre les compagnies de tabac.

Dans ces affaires, la Cour supérieure du Québec a entendu et finalement accepté des preuves d’experts démontrant qu’une personne devait avoir fumé au moins 87 600 cigarettes pendant cette période pour établir un lien suffisamment fort entre son tabagisme et les maladies couvertes par le Plan. Cette décision a été examinée et confirmée par la Cour d’appel du Québec.

En résumé, cette norme a été élaborée sur la base de preuves approfondies et d’arguments juridiques présentés devant les tribunaux, soigneusement examinés et finalement confirmés en appel. Elle a ensuite été adoptée dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC afin d’offrir une approche équitable et fondée sur des preuves pour l’indemnisation des personnes à travers le Canada — et pas seulement celles du Québec.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Le Plan d’administration du QCAP couvre uniquement certaines maladies dont le lien avec le tabagisme a été démontré comme étant très fort. Il s’agit du cancer du poumon primaire, de certains cancers de la gorge (carcinome épidermoïde primaire du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx), ainsi que de l’emphysème ou de la MPOC sévère ou très sévère (classée comme stade III ou IV selon la classification GOLD).

Lors des procès des actions collectives intentées au Québec contre les compagnies de tabac, la Cour supérieure du Québec a entendu de nombreuses preuves démontrant qu’avoir fumé au moins 87 600 cigarettes (équivalent à douze années-paquets) présentait un lien causal fort avec le développement de chacune des maladies indemnisables.

Ces maladies spécifiques ont été choisies en raison de leur lien clair et solide avec le tabagisme. Cela permet un processus d’indemnisation juste, pratique et efficace, qui ne nécessite pas que chaque personne prouve individuellement que le tabac est la cause de sa maladie (plutôt que d’autres facteurs comme le mode de vie ou la génétique). Les maladies dont le lien avec le tabagisme est plus faible n’ont pas été incluses, car elles nécessiteraient des évaluations médicales individuelles complexes.

Bien que tous ne soient pas admissibles à une compensation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des Plans de la LACC approuvés par le tribunal, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats liés aux maladies causées par le tabac.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Pour être admissible à une compensation dans le cadre du Plan d’administration du QCAP, une victime du tabac devait résider au Québec au moment du diagnostic d’une maladie indemnisable et également au moment de la soumission de sa réclamation (ou au moment du décès, si la personne est décédée).

Le Plan d’administration du QCAP vise à indemniser les personnes qui vivaient au Québec lorsqu’elles ont été lésées par la conduite des compagnies de tabac et qui résident actuellement au Québec. Les recours juridiques ayant mené au Plan d’administration du QCAP reposaient sur les actions des compagnies de tabac — telles que la désinformation du public sur les risques pour la santé liés au tabagisme — qui ont causé des préjudices au Québec. Sur le plan juridique, le préjudice est considéré comme ayant eu lieu là où le diagnostic a été posé. Par conséquent, l’admissibilité est limitée aux personnes qui résidaient au Québec au moment du diagnostic et au moment de la soumission de la réclamation (ou du décès).

Le Plan d’administration du QCAP ne prévoit pas de compensation pour les personnes qui vivaient à l’extérieur du Québec au moment où elles ont été lésées ou lorsqu’elles ont soumis leur réclamation.

Bien que tous ne soient pas admissibles à une compensation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des Plans de la LACC approuvés par le tribunal, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats liés aux maladies causées par le tabac.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Si vous avez reçu un diagnostic à l’extérieur du Canada, vous n’êtes malheureusement pas admissible à une compensation dans le cadre du Plan d’administration du QCAP.

Le Plan d’administration du QCAP vise à indemniser les personnes qui résidaient au Québec lorsqu’elles ont été lésées par la conduite des compagnies de tabac et qui résident actuellement au Québec. Les recours juridiques ayant mené au Plan d’administration du QCAP reposaient sur les actions des compagnies de tabac — telles que la désinformation du public sur les risques pour la santé liés au tabagisme — qui ont causé des préjudices au Québec. Sur le plan juridique, le préjudice est considéré comme ayant eu lieu là où le diagnostic a été posé. Par conséquent, l’admissibilité est limitée aux personnes qui résidaient au Québec au moment du diagnostic et au moment de la soumission de la réclamation (ou du décès).

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Les montants maximaux à verser dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC sont inférieurs à ceux du Plan d’administration du Québec, car les systèmes et processus juridiques disponibles pour les demandeurs à l’extérieur du Québec sont différents et, à bien des égards, plus complexes.

Au Québec, les tribunaux avaient déjà mené à terme un procès complet ainsi qu’un processus d’appel, et avaient jugé les compagnies de tabac légalement responsables des préjudices causés aux membres du recours collectif québécois. Cela a permis à la Cour de fixer les montants d’indemnisation par jugement final.

À l’extérieur du Québec, bien que certaines actions aient été déposées, aucune n’avait progressé au-delà de ce stade, et les personnes dans le reste du Canada faisaient encore face à de nombreux obstacles juridiques et probatoires. Par exemple, les règles pour prouver que le tabagisme a causé une maladie particulière sont plus difficiles à satisfaire dans d’autres provinces et territoires. Ainsi, même si des actions avaient été considérablement avancées contre les compagnies de tabac à l’extérieur du Québec, les individus auraient peut-être dû se présenter en cour pour prouver leurs réclamations une par une, contrairement à un recours collectif — un processus long, complexe, coûteux et incertain.

En participant au processus de règlement national dans le cadre de la LACC, les personnes qui ne relèvent pas des recours collectifs québécois peuvent accéder à une indemnisation par le biais du Plan d’indemnisation des PCC, ce qui n’aurait pas été possible autrement. Pour refléter le fait que les recours collectifs québécois ont duré des décennies, ont été couronnés de succès au procès et en appel, et que les montants d’indemnisation ont été fixés par les tribunaux, les paiements maximaux dans le cadre du Plan d’administration du Québec sont plus élevés que ceux du Plan des PCC.

Les montants d’indemnisation dans les deux plans — PCC et QCAP — sont sujets à une réduction au prorata, ce qui signifie que les montants réellement versés pourraient être inférieurs aux montants maximaux indiqués, selon le nombre de réclamations approuvées. Les montants finaux d’indemnisation ne seront connus qu’une fois toutes les réclamations examinées et évaluées.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Si vous avez commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après cette date, votre compensation dans le cadre du Plan d’administration du QCAP sera réduite de 20 %. Cela s’explique par le fait que les personnes ayant commencé à fumer à partir de cette date sont considérées comme ayant eu un meilleur accès à l’information publique sur les risques pour la santé liés au tabagisme. En droit, elles sont donc considérées comme partiellement responsables de leur décision de commencer ou de continuer à fumer.

Cette approche repose sur les conclusions des tribunaux dans les recours collectifs québécois. Dans ces affaires, les tribunaux ont déterminé que les personnes ayant commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 ne pouvaient raisonnablement pas connaître les dangers du tabac à l’époque, et n’étaient donc pas considérées comme fautives, ce qui leur donnait droit à une compensation complète. En revanche, celles ayant commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après ont été jugées responsables à 20 % des préjudices subis, et ont reçu 80 % du montant de la compensation.

Afin d’assurer l’équité à l’échelle du Canada et de traiter les personnes admissibles au Plan d’indemnisation des PCC de la même manière que celles visées par les recours collectifs québécois, cette règle est également appliquée dans le Plan des PCC.

Note importante : Les critères d’admissibilité du QCAP ont été examinés et approuvés par la Cour supérieure du Québec. Ni l’Agent du QCAP ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

« Cancer primaire » est un terme médical qui désigne l’endroit où la tumeur a commencé à se développer, notamment l’organe ou le tissu dans lequel le cancer prend naissance.

« Cancer secondaire » ou « cancer métastatique » sont des termes médicaux employés lorsque la tumeur maligne s’est propagée de l’endroit où elle a pris naissance dans d’autres organes ou tissus de l’organisme.

Par exemple, le « cancer du poumon primaire » signifie que le cancer a commencé à se développer dans les poumons. C’est différent d’un cas où le cancer commence à se développer dans une autre partie du corps – comme le rein – et se propage plus tard dans les poumons. Dans ce cas, le cancer du poumon est considéré comme secondaire, et non primaire.

Dans cet exemple, même si les cellules cancéreuses se sont développées dans les poumons, le cancer N’est PAS considéré comme un cancer du poumon primaire. Il s’agit d’un cancer primaire du rein et, par conséquent, il n’est pas couvert par le Plan d’administration du QCAP.

Le terme « gorge » ou « cancer de la gorge » est employé dans son sens ordinaire ; il ne s’agit pas d’un terme médical.

En effet, ce que nous appelons communément la « gorge » renvoie à différentes parties des voies aérodigestives supérieures, qui ne sont pas toutes couvertes par le Plan d’administration du QCAP.

• La cavité buccale n’est pas couverte, tandis que le larynx l’est.
• Deux des trois parties du pharynx (l’hypopharynx et de l’oropharynx) sont couvertes.
• De plus, l’oropharynx contient plusieurs structures, y compris la base de la langue (le tiers arrière de la langue). Le cancer de la base de la langue est considéré comme une maladie indemnisable en vertu du Plan d’administration du QCAP.
• Cependant, les deux tiers de la partie avant de la langue, aussi appelés « corps de la langue », ne font pas partie de l’oropharynx. Ils font plutôt partie de la cavité buccale, et les cancers dans cette région ne sont pas inclus dans le Plan d’administration du QCAP.

Par conséquent, si vous avez un cancer de la gorge, vérifiez quel diagnostic vous avez reçu.

Si vous n’êtes pas certain, veuillez communiquer avec l’Agent du QCAP (Proactio) pour obtenir de l’aide.

L’Initiative mondiale pour les maladies pulmonaires obstructives chroniques (« GOLD ») a élaboré un système de classification en quatre étapes des MPOC basé sur la gravité de la limitation du débit de l’air et d’autres paramètres de diagnostic.

Les stades les plus avancés des MPOC sont :

• Stade GOLD III – grave ;
• Stade GOLD IV – très grave.

Ces stades représentent les formes les plus graves de MPOC et sont souvent liés à l’emphysème.

L’emphysème est une maladie pulmonaire dégénérative qui survient lorsque le tissu pulmonaire se dégrade et perd son élasticité.

L’emphysème, la bronchite chronique et l’asthme font partie d’un groupe de maladies connues sous le nom de Maladies pulmonaires obstructives chroniques (« MPOC »). Ces trois maladies sont distinctes, mais se chevauchent de manière considérable. Elles se caractérisent toutes par un essoufflement, une toux chronique et une forte production de crachats.

Ces dernières années, les professionnels de la santé ont de plus en plus utilisé le terme « MPOC », plutôt qu’emphysème, dans leurs diagnostics. En effet, étant donné que les habitudes cliniques ont changé au fil du temps, il est possible qu’un diagnostic de MPOC désigne l’emphysème.

Seuls le cancer du poumon, le cancer de la gorge, l’emphysème et la MPOC (Stade GOLD III ou IV) sont couverts par le plan d’indemnisation des PCC et du QCAP. Cependant, une fondation de bienfaisance d’une valeur de 1 milliard de dollars a été créée dans le cadre des Plans en vertu de la LACC pour financer la recherche, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

Pour faciliter le processus de vérification des diagnostics des victimes du tabac dans le cadre du QCAP, l’Administrateur des réclamations demandera les dossiers officiels, notamment auprès de la RAMQ, du MSSS, du Registre du cancer du Québec et de la base de données MED-ÉCHO. L’Agent du QCAP (Proactio) et l’Administrateur des réclamations auront tous deux accès à ces informations. Si une confirmation officielle de la maladie ou du diagnostic ne peut être obtenue à partir de ces sources, l’Administrateur des réclamations communiquera avec vous pour vous demander de fournir une méthode de preuve alternative.

À titre d’exemple seulement, cette preuve peut inclure :

• Une copie d’un rapport de pathologie confirmant que la victime du tabac a reçu un diagnostic de cancer du poumon ou de la gorge, selon le cas, avant le 12 mars 2012 ;
• Une copie d’un rapport de test de spirométrie effectué sur la victime du tabac avant le 12 mars 2012, démontrant un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite, établissant un diagnostic d’emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) ;
• Un extrait du dossier médical de la victime du tabac ou une déclaration écrite du médecin traitant de la victime.

Ne soumettez aucune preuve alternative à moins qu’elle ne vous ait été explicitement demandée par un avis de l’Administrateur des réclamations intitulé « Avis de fournir une preuve médicale alternative ».

Si cela vous est demandé, lorsque vous soumettez votre preuve alternative par voie électronique, veuillez nommer le document PDF « [insérer le numéro de carte d’assurance maladie]–Preuve médicale alternative.pdf », selon le cas.

Veuillez noter que tout frais exigé par votre médecin ou votre établissement de santé pour l’obtention de copies de dossiers médicaux sera à votre charge.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir les documents nécessaires, l’Agent du QCAP vous offrira des conseils et du soutien tout au long du processus de réclamation. Cependant, l’Agent du QCAP ne peut garantir que les dossiers seront retrouvés ni que les documents obtenus répondront aux exigences probatoires du Plan d’administration du QCAP. L’Agent du QCAP n’assume aucune responsabilité si les dossiers ne peuvent être obtenus ou s’ils sont incomplets, inexacts ou insuffisants pour appuyer votre réclamation.

Bien que l’Agent du QCAP puisse répondre à vos questions et vous aider à préparer votre dossier de réclamation, il ne peut garantir que votre réclamation sera approuvée pour paiement.

Vous pouvez contacter l’Agent du QCAP (Proactio) par téléphone au 1-888-880-1844 ou par courriel à tabac@proactio.ca.

Les Réclamations au titre de la succession dans le cadre du QCAP doivent être soumises par le liquidateur à la succession de la victime du tabac décédée, lorsqu’un liquidateur a été nommé et agit toujours en cette qualité. S’il n’y a pas de liquidateur agissant pour la succession de la victime du tabac décédée, y compris si la succession est désormais close, les Réclamations au titre de la succession peuvent alors être soumises par les héritiers individuels. Lorsqu’un héritier est décédé, les Réclamations au titre de la succession peuvent aussi être soumises par une personne qui reprend la demande de l’héritier décédé par représentation.

Si une Réclamation au titre de la succession est soumise par un liquidateur, le statut de succession devra être prouvé à l’aide de documents justificatifs, accompagnés de la déclaration appropriée incluse dans le Formulaire de réclamation au titre de la succession.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’Agent du QCAP (Proactio) par téléphone au 1-888-880-1844 ou par courriel à tabac@proactio.ca pour obtenir de l’aide.

Pour soumettre une réclamation au nom d’une victime du tabac décédée, vous aurez besoin de documents prouvant que vous agissez en tant que liquidateur de la succession, qu’héritier, ou héritier de l’héritier de la victime du tabac décédée.

Étapes suivantes suggérées :

Avant de commencer le processus de succession légale, nous vous recommandons d’essayer de confirmer le diagnostic de la victime du tabac et la date du diagnostic. Pour ce faire, vous devriez d’abord contacter le service des dossiers médicaux à l’hôpital où la victime du tabac a pu recevoir son diagnostic.

Si vous ne parvenez pas à obtenir les dossiers vie le service des archives de l’hôpital, le bureau de l’ancien médecin de famille de la victime du tabac (réceptionniste ou adjoint administratif) pourrait peut-être vérifier si un diagnostic admissible a été posé, et à quelle date.

Cela peut vous aider à décider s’il vaut la peine d’entamer les démarches pour obtenir des documents de succession officiels, ce qui peut entraîner des frais juridiques.

Veuillez noter que vous aurez probablement besoin d’une preuve d’autorité légale (comme des documents de succession) pour accéder aux dossiers médicaux des fournisseurs de soins de santé. Cependant, dans certains cas, le service des archives de l’hôpital ou les bureaux de médecins peuvent être en mesure de confirmer un diagnostic et une date avec des renseignements limités, surtout si vous expliquez qu’il s’agit d’une réclamation d’indemnisation. Bien que cela ne soit pas garanti, vous pourriez envisager de les contacter pour voir ce qui est possible.

Une fois qu’un diagnostic a été confirmé, vous devrez consulter un avocat en droit successoral afin d’obtenir les documents nécessaires pour poursuivre la réclamation. Vous êtes responsable de couvrir tous les frais qui pourraient être facturés.

Avant de procéder, nous vous encourageons à évaluer si poursuivre une réclamation est pertinent dans votre cas. Cela peut dépendre de plusieurs facteurs, tels que le type de diagnostic reçu par la victime du tabac, le montant maximal d’indemnisation disponible pour ce diagnostic (qui pourrait finalement être inférieur), ainsi que le coût estimé pour obtenir des documents de succession par l’intermédiaire d’un avocat. Il s’agit d’une décision personnelle qui doit être prise en fonction de votre situation et des avantages potentiels de la poursuite de la réclamation.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’Agent du QCAP (Proactio) par téléphone au 1-888-880-1844 ou par courriel à tabac@proactio.ca pour obtenir de l’aide.

Vous n’aurez pas à fournir de documents comme des reçus ou des photos. Vous pourrez plutôt prouver la date à laquelle vous avez commencé à fumer et le nombre de cigarettes que vous avez fumées à l’aide d’une déclaration sous serment, qui indique que les renseignements que vous avez fournis dans le Formulaire de réclamation sont exacts.

L’Agent du QCAP (Proactio) a des commissaires à l’assermentation qui peuvent certifier votre signature sur votre Formulaire de réclamation gratuitement.

La victime du tabac doit avoir fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les Compagnies de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998. Ceci est également appelé « douze paquets-années », ce qui correspond à une combinaison du nombre de cigarettes fumées par jour multiplié par le nombre de jours de consommation. Le tabagisme peut se produire sur plusieurs périodes, même si des pauses ont été observées entre ces périodes.

Par exemple, douze paquets-années équivalent à :

1. 10 cigarettes fumées par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24) = 87 600 cigarettes ; ou
2. 20 cigarettes fumées par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12) = 87 600 cigarettes ; ou
3. 30 cigarettes fumées par jour pendant 8 ans (30 x 365 x 8) = 87 600 cigarettes.

Remarque : Ce calculateur vous aidera à calculer le nombre de paquets-années que vous avez fumé.

La victime du tabac doit avoir fumé une ou plusieurs cigarettes des marques suivantes vendues par les Compagnies de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 pour être admissible à recevoir de l’argent dans le cadre du QCAP :

Le tableau suivant indique le montant maximal des indemnités à verser aux réclamants qui remplissent les critères d’admissibilité pour chaque maladie couverte par le QCAP. Les réclamants admissibles recevront une indemnité pour la maladie qui entraîne le paiement le plus élevé.

Les montants énumérés ci-dessus représentent l’indemnisation maximale qui peut être accordée. Même si vous êtes admissible, vous pourriez recevoir moins que le montant maximum ; cela dépend du nombre total de réclamations admissibles et du montant total disponible aux fins de distribution.

Les montants définitifs pour le QCAP ne seront déterminés qu’après la date limite de soumission des réclamations dans le cadre du QCAP du 31 août 2026 et après que toutes les réclamations soumises dans le cadre du QCAP ont été traitées.

Une fois qu’une date de paiement aura été déterminée, elle sera publiée sur ce site Web, TobaccoClaimsCanada.ca/fr.

Non. Si une victime du tabac a reçu le diagnostic de plus d’une maladie indemnisable, cette personne ne recevra qu’un seul paiement de l’indemnité dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC ou du QCAP.

Le montant payé correspondra à la maladie indemnisable qui accorde le montant de l’indemnité le plus élevé selon le tableau fourni dans le Plan.

Si vous êtes résident du Québec, vous ne pouvez être admissible que soit dans le cadre du QCAP soit dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Si vous ne savez pas si vous relevez du QCAP ou du Plan d’indemnisation des PCC, vous pouvez remplir un court questionnaire ici.

Non. L’indemnisation versée dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC et du QCAP n’est pas considérée comme un revenu et n’est donc pas imposable.

En général, l’indemnisation versée à titre de dommages-intérêts pour préjudice personnel est exclue du revenu en vertu de la loi fiscale canadienne. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin IT-365R2 de l’Agence du revenu du Canada.

Si vous avez des questions concernant votre situation fiscale personnelle, veuillez consulter un fiscaliste.

Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de donner une date précise de versement des paiements aux réclamants admissibles.

Après la date limite de soumission des réclamations du QCAP, le 31 août 2026, l’Administrateur des réclamations achèvera son examen des réclamations soumises dans le cadre du QCAP, puis procédera au versement des paiements.

Le calendrier de ce processus dépend de plusieurs facteurs, y compris le nombre de réclamations reçues, et d’autres facteurs d’ordre logistique.

Chaque plan d’indemnisation a son Agent officiel, qui est chargé de vous fournir de l’aide dans le cadre de votre demande, sans frais. Proactio est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’administration des actions collectives au Québec.

Le rôle de l’Agent du QCAP est d’aider gratuitement les victimes du tabac ou leurs représentants à rassembler les documents nécessaires et à soumettre leur dossier de demande dans le cadre du Plan du QCAP. Cela comprend :

1. répondre aux questions et aider à remplir le Formulaire de réclamation en fonction des renseignements que vous fournissez ;
2. vous fournir des conseils sur la manière d'obtenir les informations et documents nécessaires à votre demande; et
3. vous fournir un service gratuit de commissionnement, où le Formulaire de réclamation peut être assermenté ou affirmé à distance devant un commissaire à l'assermentation.

Vous pouvez contacter l’Agent du QCAP (Proactio) par téléphone au 1-888-880-1844 ou par courriel à tabac@proactio.ca pour obtenir de l’aide.

Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat pour soumettre une réclamation.

Epiq a été nommée par le tribunal Administrateur des réclamations pour le plan d'indemnisation des PCC et le Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP).

L'Administrateur des réclamations est chargé de recevoir les dossiers de réclamation complets, d'examiner les documents et de confirmer l'admissibilité, de communiquer avec les demandeurs et de verser l'indemnisation aux demandeurs admissibles.

Si vous avez soumis votre dossier de demande complet, mais avez des questions pour l’Administrateur des réclamations, vous pouvez joindre l’Administrateur des réclamations par courriel à info@TobaccoClaimsCanada.ca ou par téléphone sans frais au 1-888-482-5852.

Vous pouvez soumettre votre Formulaire de réclamation avec les pièces justificatives de l’une des manières suivantes :

• En ligne, via le site Web de l’Administrateur des réclamations, ici ;
• Par courriel à info@TobaccoClaimsCanada.ca ;
• Par télécopieur au 1-866-262-0816 ;
• Par courrier recommandé envoyé à l’adresse suivante au plus tard la date limite de soumission des réclamations, le cachet de la poste faisant foi :
  
  

  Réclamations canadiennes relatives au tabac
  Administrateur des réclamations
  C.P. 2958 SUCC B
  Ottawa ON K1P 5W9

REMARQUE : Le QCAP et le Plan d’indemnisation des PCC ont des dates limites de réclamation différentes.

• La période de soumission des réclamations dans le cadre du QCAP est de douze (12) mois et la date limite de soumission des réclamations du QCAP est le 31 août 2026.
• Pour le Plan d’indemnisation des PCC, la période de soumission des réclamations est de vingt-quatre (24) mois (plutôt que douze (12) mois) et la date limite de soumission des réclamations des PCC est le 3 septembre 2027.

Votre réclamation sera réputée reçue seulement lorsque le Formulaire de réclamation et toutes les pièces justificatives seront reçus par l’Administrateur des réclamations. Les réclamants recevront un accusé de réception de la réclamation par courriel ou par la poste une fois que leur Formulaire de réclamation ainsi que les pièces justificatives seront reçus par l’Administrateur des réclamations. Vous devez conserver la preuve d’envoi de votre Formulaire de réclamation jusqu’à ce que vous receviez l’accusé de réception de la réclamation.

Si vous avez besoin d’aide, par exemple pour comprendre le Formulaire de réclamation, rassembler les documents ou organiser la prestation de serment, vous pouvez contacter l’Agent du QCAP (Proactio) par téléphone au 1-888-880-1844 ou par courriel à tabac@proactio.ca.

Veuillez ne pas soumettre votre réclamation plus d’une fois ou par plusieurs moyens.

Pour les réclamants du QCAP, la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ ») et le ministère de la Santé et des Services sociaux qu Québec (« MSSS ») peuvent détenir, dans le Registre québécois du cancer et dans la base de données MED-ÉCHO respectivement, les renseignements qui permettent d’établir qu’une victime du tabac a reçu le diagnostic d’une maladie indemnisable avant le 12 mars 2012 (appelée « Confirmation officielle »). Dans le Formulaire de réclamation, la victime du tabac ou le réclamant au titre de la succession, selon le cas, autorisera l’Administrateur des réclamations à demander une confirmation officielle de ces sources. Si une Confirmation Officielle est obtenue, elle constitue la preuve du diagnostic et le réclamant n'aura pas besoin de soumettre des renseignements supplémentaires.

Si une Confirmation Officielle ne peut être obtenue de la RAMQ ou du MSSS, vous serez informé par l’Agent du QCAP ou l’Administrateur des réclamations. Dans ce cas, vous devrez fournir d’autres éléments de preuves. Cela consiste en ce qui suit :

• Pour le cancer du poumon et le cancer de la gorge - une copie d’un rapport de pathologie qui confirme le diagnostic.
• Pour l’emphysème et la MPOC – une copie d’un rapport de spirométrie (effectuée avant le 12 mars 2012) qui démontre un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’un des documents ci-dessus, vous pouvez, en guise de solution de rechange, soumettre l’un documents suivants qui confirme le diagnostic :

• une copie d’un extrait du dossier médical ;
• un Formulaire médical dûment rempli (vous sera fourni à la demande de l’Administrateur des réclamations) ;
• une déclaration écrite d’un médecin (de la victime du tabac ou d’un autre médecin ayant accès aux documents médicaux de la victime du tabac), ainsi qu’au moins l’un des documents suivants :
  • Pour le cancer du poumon ou le cancer de la gorge : rapport de pathologie, rapport d’opération, rapport de biopsie, rapport d’IRM, rapport de tomodensitométrie, rapport de TEP, rapport de radiographie, rapport de cytologie des expectorations.
  • Pour l’emphysème ou la MPOC (Stade GOLD III ou IV) : Rapport de spirométrie ; ou rapport de tomodensitogramme.

Veuillez noter que les réclamants dans le cadre du QCAP n’ont pas besoin de soumettre d’autre preuve à moins que celle-ci ne vous ait été expressément demandée.

Chaque plan d’indemnisation a son Agent officiel, qui est chargé de vous fournir de l’aide dans le cadre de votre demande, sans frais :

Proactio est l’agent officiel dans le cadre du Plan d’administration des actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer avec l’Agent du QCAP au 1-888-880-1844 ou par courriel à l’adresse : tabac@proactio.ca.

Vous n’avez pas besoin d’engager un avocat pour soumettre une réclamation.

L’Agent officiel du QCAP peut vous aider, sans frais, à faire ce qui suit :

• répondre aux questions et remplir le Formulaire de réclamation en fonction des renseignements que vous fournissez ; et
• faire apposer votre signature sur le Formulaire de réclamation ;
• fournir des conseils sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation.

Seul l’Administrateur des réclamations peut déterminer si une réclamation est admissible dans le cadre du QCAP ou du Plan des PCC. Toutefois, les Agents officiels peuvent déceler des lacunes qui figurent dans votre réclamation.

Non. Une seule personne devrait soumettre le Formulaire de réclamation au titre de la succession d’une victime du tabac décédée. La personne qui soumet la réclamation devra fournir tous les documents relatifs à la succession en même temps que le Formulaire de réclamation.

En ce qui concerne Plan d’administration des actions collectives au Québec (QCAP), la victime du tabac doit avoir été en vie le 20 novembre 1998 et remplir tous les autres critères d’admissibilité du QCAP. Si la victime du tabac est désormais décédée, mais était en vie à cette date, le réclamant de la succession doit soumettre un Formulaire de réclamation au titre d’une succession et, selon le statut du réclamant de la succession, soumettre le sous-formulaire requis pour : (i) prouver le décès de la victime du tabac et la date du décès ; et (ii) vérifier sa compétence légale à soumettre la réclamation au titre d’une succession ou au nom d’une victime du tabac décédée, en tant que liquidateur, héritier ou héritier d’un héritier.

Pour le QCAP, la Victime du tabac doit avoir été en vie le 20 novembre 1998 et remplir à tous les autres critères d’admissibilité du QCAP. Si la victime du tabac est désormais décédée, mais était en vie à cette date, le réclamant de la succession doit soumettre un Formulaire de réclamation au titre d’une succession et, selon le statut du réclamant de la succession, soumettre le Sous-Formulaire requis pour :

1. prouver le décès de la victime du tabac et la date du décès ; et
2. vérifier sa compétence légale à soumettre la réclamation au titre de la succession ou d’une victime du tabac décédée, en tant que liquidateur, héritier ou héritier d’un héritier.

Si la victime du tabac est vivante, le QCAP permet que des réclamations soient soumises par un représentant dans les cas où des documents juridiques requis sont fournis. Si le réclamant a la capacité, une procuration ou un mandat détaillé est requis pour qu’un représentant soumette une réclamation au nom du réclamant. Si le réclamant est frappé d’incapacité, le représentant devra fournir :

1. un mandat de protection ou mandat en cas d’incapacité, homologué par un jugement ;
2. un jugement qui ordonne la tutelle du réclamant ;
3. un jugement qui ordonne la curatelle du réclamant (antérieur au 1er novembre 2022) ; ou
4. une ordonnance qui fait du représentant un administrateur provisoire des biens du réclamant.

Toutefois, les paiements ne seront effectués qu’au nom du réclamant, et non au nom du représentant.

Non. Le plan d’indemnisation des PCC et le QCAP ont été conçu pour vous permettre de remplir une réclamation sans avoir à engager un avocat ou à payer pour des services tiers. De plus, le tribunal défini par la LACC a rendu une ordonnance interdisant les avocats ou à d’autres personnes de vous solliciter dans le cadre de la préparation ou de la soumission de votre réclamation. Si vous recevez une telle sollicitation, signalez-le aussitôt par téléphone ou par courriel à l’Agent du QCAP.

Chaque plan d’indemnisation a son Agent officiel, qui est chargé de vous fournir de l’aide dans le cadre de votre demande, sans frais :

Epiq est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Vous pouvez communiquer avec l’Agent des PCC par téléphone au 1-888-482-5852 ou par courriel à l’adresse : PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca.

Proactio est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’administration des actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer avec l’Agent du QCAP (Proactio) au 1-888-880-1844 ou par courriel à l’adresse : tabac@proactio.ca.

Les Agents officiels fourniront de l’assistance gratuite aux réclamants tout au long du processus de réclamation. Il s’agit notamment de :

• répondre à vos questions et à remplir le Formulaire de réclamation en fonction des renseignements que vous fournissez ;
• donner des orientations sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation ; et
• vous aider à prêter serment ou à affirmer solennellement la véracité des renseignements contenus dans le formulaire devant un commissaire aux affidavits, un service que l’Agent des PCC et l’Agent du QCAP offrent gratuitement.

Dans certains cas, les représentants légaux agissant au nom d’une victime du tabac peuvent avoir besoin de consulter un spécialiste en droit successoral à leurs propres frais afin d’obtenir des documents juridiques, comme une lettre d’homologation, une lettre d’administration des biens, une procuration ou une preuve de tutelle, selon la province ou le territoire.

L’inscription et la réclamation sont deux étapes distinctes.

L’inscription vous permet de rester informer avec des mises à jour importantes concernant le QCAP et le Plan des PCC. Le formulaire d’inscription contient des questions qui vous permettent de savoir si vous pourriez être admissible.

La réclamation est l’étape formelle où vous demandez une indemnisation (c’est-à-dire que vous soumettez votre Formulaire de réclamation dûment rempli et les pièces justificatives à l’Administrateur des réclamations une fois que la période de soumission des réclamations est ouverte).

Chaque plan d’indemnisation a son agent officiel, qui est chargé de vous fournir de l’aide dans le cadre de votre demande, sans frais :

• Epiq est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Vous pouvez communiquer avec l’Agent des PCC par téléphone au 1-888-482-5852 ou par courriel à l’adresse : PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca.
• Proactio est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’administration des actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer avec l’Agent du QCAP au 1-888-880-1844 ou par courriel à l’adresse : tabac@proactio.ca.

Les Agents officiels fourniront de l’assistance gratuite aux réclamants tout au long du processus de réclamation. Il s’agit notamment de :

• répondre à vos questions et à remplir le Formulaire de réclamation en fonction des renseignements que vous fournissez ;
• donner de l’information sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation ;
• vous aider à prêter serment ou à affirmer solennellement la véracité des renseignements contenus dans le formulaire devant un commissaire aux affidavits, un service que l’Agent des PCC et l’agent de l’administration du Québec offrent gratuitement.

En résumé :

• L’inscription sert à vous tenir informé ;
• La réclamation est la façon dont vous demandez une indemnisation.

Le QCAP et le Plan des PCC ont des délais de soumission de réclamation différents.

• La période de soumission des réclamations dans le cadre du QCAP est de douze (12) mois et la date limite de soumission des réclamations dans le cadre du QCAP est le 31 août 2026.
• En ce qui concerne le Plan des PCC, la période de soumission des réclamations est de vingt-quatre (24) mois et la date limite de soumission des réclamations PCC est le 3 septembre 2027.

Votre réclamation n’est réputée reçue que lorsque le Formulaire de réclamation et toutes les pièces justificatives sont reçus par l’Administrateur des réclamations. Les réclamants recevront un accusé de réception de la réclamation par courriel ou par la poste une fois que leur Formulaire de réclamation ainsi que les pièces justificatives seront reçus par l’Administrateur des réclamations. Vous devez conserver la preuve d’envoi de votre Formulaire de réclamation jusqu’à ce que vous receviez l’accusé de réception de la réclamation.

Veuillez ne pas soumettre votre réclamation plus d’une fois ou par plusieurs moyens.

Pour les réclamants du QCAP, la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ ») et le ministère de la Santé et des Services sociaux qu Québec (« MSSS ») peuvent détenir, dans le Registre québécois du cancer et dans la base de données MED-ÉCHO respectivement, les renseignements qui permettent d’établir qu’une victime du tabac a reçu le diagnostic d’une maladie indemnisable avant le 12 mars 2012 (appelée « Confirmation officielle »). Dans le Formulaire de réclamation, la victime du tabac ou le réclamant au titre de la succession, selon le cas, autorisera l’Administrateur des réclamations à demander une confirmation officielle de ces sources. Si une Confirmation Officielle est obtenue, elle constitue la preuve du diagnostic et le réclamant n'aura pas besoin de soumettre des renseignements supplémentaires.

Si une Confirmation Officielle ne peut être obtenue de la RAMQ ou du MSSS, vous serez informé par l’Agent du QCAP ou l’Administrateur des réclamations. Dans ce cas, vous devrez fournir d’autres éléments de preuves. Cela consiste en ce qui suit :

• Pour le cancer du poumon et le cancer de la gorge - une copie d’un rapport de pathologie qui confirme le diagnostic.
• Pour l’emphysème et la MPOC – une copie d’un rapport de spirométrie (effectuée avant le 12 mars 2012) qui démontre un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’un des documents ci-dessus, vous pouvez, en guise de solution de rechange, soumettre l’un documents suivants qui confirme le diagnostic :

• une copie d’un extrait du dossier médical ;
• un Formulaire médical dûment rempli (vous sera fourni à la demande de l’Administrateur des réclamations) ;
• une déclaration écrite d’un médecin (de la victime du tabac ou d’un autre médecin ayant accès aux documents médicaux de la victime du tabac), ainsi qu’au moins l’un des documents suivants :
  • Pour le cancer du poumon ou le cancer de la gorge : rapport de pathologie, rapport d’opération, rapport de biopsie, rapport d’IRM, rapport de tomodensitométrie, rapport de TEP, rapport de radiographie, rapport de cytologie des expectorations.
  • Pour l’emphysème ou la MPOC (Stade GOLD III ou IV) : Rapport de spirométrie ; ou rapport de tomodensitogramme.

Veuillez noter que les réclamants dans le cadre du QCAP n’ont pas besoin de soumettre d’autre preuve à moins que celle-ci ne vous ait été expressément demandée.

Pour compléter votre Formulaire de réclamation, vous devez signer la déclaration solennelle devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire public. Un commissaire à l’assermentation confirmera votre identité et attestera que vous jurez ou affirmez solennellement que vos renseignements sont exacts. Tous les avocats, certains techniciens juridiques et tous les notaires de votre province ou territoire sont des commissaires à l’assermentation.

Les Agents officiels peuvent faire rédiger la déclaration solennelle gratuitement, en utilisant un système de signature en ligne sécurisé appelé DocuSign. Vous aurez besoin d’un ordinateur, d’un téléphone intelligent ou d’une tablette pour participer à un appel vidéo avec l’Agent du QCAP ou l’Agent des PCC, qui vous regardera signer la déclaration.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide relative à l’assermentation auprès de l’Agent du QCAP, assurez-vous par ailleurs que vous avez fini de remplir votre Formulaire de réclamation et que celui-ci est prêt à être soumis plusieurs semaines avant la date limite de soumission des réclamations du 31 août 2026 pour QCAP, et 3 septembre 2027 pour les PCC afin qu’il y ait suffisamment de temps pour planifier la signature à distance. L’Agent du QCAP et l’Agent des PCC peuvent également vous aider à trouver une solution de rechange afin de remplir l’exigence en matière d’assermentation.

L’Administrateur des réclamations vous enverra un Accusé de réception de la réclamation dès que votre réclamation sera reçue. Les délais de traitement varieront en fonction du nombre de réclamations reçues, du moment où votre réclamation a été soumise, de l’éventualité de l’absence ou de la complexité des documents, et si votre réclamation pose des problèmes particuliers. L’examen de votre réclamation peut ne pas être terminé avant la date limite de traitement des réclamations.

Si votre réclamation est acceptée, l’Administrateur des réclamations vous enverra un Avis d’acceptation de réclamation dans le cadre du QCAP.

Si votre réclamation est incomplète, l’Administrateur des réclamations vous enverra un Avis de réclamation incomplète qui explique ce qui manque et comment y remédier. La date limite pour soumettre à nouveau votre réclamation révisée sera la plus tardive des dates suivantes : (a) la date limite des réclamations de PCC ou des réclamations dans le cadre du QCAP, selon le cas ; ou (b) soixante (60) jours à partir de la date de l’avis de réclamation incomplète. Si vous ne répondez pas avant cette date limite, votre réclamation sera rejetée.

Si votre réclamation est rejetée, vous recevrez un Avis de rejet expliquant la ou les raison(s) du rejet. L’avis comprendra un Formulaire de demande de révision. Si vous croyez que votre réclamation a été rejetée de manière indue, vous pouvez demander un examen dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’avis de rejet. L’Administrateur des réclamations désignera un agent d’examen indépendant, qui pourra confirmer, annuler ou modifier la décision initiale.

Une fois que votre réclamation complète (y compris le Formulaire de réclamation et les documents à l’appui) a été soumise à l’Administrateur des réclamations, votre dossier entre dans un processus d’examen. Vous recevrez d’abord un accusé de réception confirmant que votre soumission a bien été reçue. Veuillez noter que le traitement des réclamations prend du temps, car chaque dossier doit être soigneusement examinée pour s’assurer qu’il respecte les critères d’admissibilité et qu’il comprend tous les documents requis.

De plus, l’Administrateur des réclamations traite un volume élevé de demandes, ce qui peut contribuer à des délais de réponse plus longs que d’habitude. Malgré cela, tous les efforts sont déployés pour examiner les réclamations de manière aussi efficace que rigoureuse.

Le moment où une décision sera rendue peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• Le nombre total de réclamations soumises ;
• La date à laquelle votre réclamation a été soumise ;
• Si les documents de votre réclamation sont complets ou complexes ;
• Si votre réclamation soulève des questions particulières.

Vous recevrez une correspondance écrite de l’Administrateur des réclamations une fois qu’une décision aura été prise au sujet de votre réclamation.

Important : Une décision concernant votre réclamation ne signifie pas que le paiement sera émis immédiatement. Les paiements ne peuvent être effectués tant que toutes les réclamations soumises n’ont pas été examinées et évaluées. Nous apprécions votre patience pendant que ce processus suit son cours.

Bien que vous deviez vous assurer que votre Formulaire de réclamation et les documents à l’appui soient complets avant de soumettre votre réclamation à l’Administrateur des réclamations, si vous savez que votre soumission manquait de renseignements requis, nous vous encourageons fortement à continuer de recueillir et à soumettre les documents manquants dès que possible afin de soutenir une évaluation rapide et précise de votre réclamation.

Oui, vous devez soumettre une réclamation complète (y compris le Formulaire de réclamation et les documents à l’appui) avant la date limite pour être considéré pour une indemnisation.

L’inscription et la réclamation sont deux étapes distinctes.

Si vous vous êtes inscrit, nous vous en remercions. Cette étape vous a permis de recevoir des mises à jour importantes concernant le Plan d’administration du QCAP. Cependant, s’inscrire ne signifie pas que vous avez fait une demande d'indemnisation. Maintenant que le processus de réclamation a commencé, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation avec les documents justificatifs requis pour être considéré pour le paiement.

Pendant le processus de réclamation, Proactio, l’Agent officiel du QCAP, est là pour vous aider gratuitement, notamment pour :

• répondre aux questions et vous aider à remplir le Formulaire de réclamation du QCAP en fonction des renseignements que vous fournissez ;
• vous conseiller sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation ;
• assermenter ou affirmer la véracité des renseignements figurant sur le formulaire devant un commissaire à l’assermentation, un service que l’Agent offrira gratuitement.

Veuillez noter que si vous ne soumettez pas une réclamation complète (Formulaire de réclamation et documents à l’appui) avant la date limite, vous ne serez pas considéré pour une indemnisation.

Pour le Plan d’administration du QCAP, si la victime du tabac est décédée, mais était en vie le 20 novembre 1998, le réclamant au titre d’une succession doit soumettre un Formulaire de réclamation au titre d’une succession aux termes du QCAP et, selon le statut du réclamant au titre de la succession, soumettre le Sous-Formulaire requis pour :

1. prouver le décès de la Victime du tabac et la date du décès ; et
2. vérifier sa compétence légale à soumettre la réclamation au nom de la succession ou d’une victime du tabac décédée, en tant que liquidateur, héritier ou héritier d’un héritier.

Le QCAP permet à un représentant de soumettre des réclamations dans les cas où des documents juridiques requis sont produits. Si le réclamant a la capacité, une procuration ou un mandat détaillé est requis pour qu’un représentant dépose une réclamation au nom du réclamant. Si le réclamant est frappé d’incapacité, le représentant devra fournir :

3. un mandat de protection ou mandat en cas d’incapacité, homologué par un jugement ;
4. un jugement qui ordonne la tutelle du réclamant ;
5. un jugement qui ordonne la curatelle du réclamant (antérieur au 1er novembre 2022) ; ou
6. une ordonnance qui fait du représentant un administrateur provisoire des biens du réclamant.

Toutefois, les paiements ne seront effectués qu’au nom du réclamant, et non au nom du représentant.

Si la victime du tabac est en vie, un représentant légal peut soumettre une réclamation au nom de la victime du tabac vivante, accompagnée d’un mandat ou d’une procuration l’autorisant à la représenter.

Si la victime du tabac décède après avoir soumis sa trousse de réclamation complète, mais avant d’avoir reçu le paiement, l’Administrateur des réclamations examinera tout de même la réclamation. Si la réclamation est approuvée, l’indemnité sera payable à la succession de la victime du tabac. Dans ce cas, le Représentant légal dûment autorisé de la succession devra soumettre des renseignements supplémentaires afin de recevoir le paiement. Veuillez communiquer avec l’Agent du QCAP afin d’obtenir de l’aide.

Avoir un Testament valide qui nomme un exécuteur testamentaire peut accélérer le processus d’homologation pour votre famille ou votre représentant légal. Rédiger un testament est une mesure importante que chaque adulte capable peut prendre pour permettre d’éviter des retards ou des difficultés inutiles à ses proches.

Un testament fournit des instructions claires sur qui est responsable de la gestion de vos affaires et comment votre succession doit être administrée.

S’il n’y a pas de testament ou si l’exécuteur testamentaire nommé refuse d’agir, ce processus peut être plus compliqué et coûteux et peut exiger des mesures supplémentaires.

Si vous croyez ne pas être admissible ou si vous ne souhaitez plus déposer une réclamation, vous pouvez retirer votre réclamation.

Il n’y a aucune conséquence à laisser votre réclamation ouverte. Si vous avez besoin de plus de temps ou d’aide, vous pouvez demander de l’aide gratuite auprès de l’Agent officiel plutôt que de retirer votre réclamation. Le retrait d’une réclamation met fin de façon permanente au traitement de celle-ci et la réclamation ne pourra pas être rouverte.

Vous pouvez retirer une réclamation en vous rendant sur le site Web de www.tobaccoclaimscanada.ca en sélectionnant « Connexion au portail des demandeurs » et en ouvrant une session. Vous verrez alors la page « Mes réclamations », où se trouve un bouton permettant de sélectionner « Retirer ». Les options concernant le motif du retrait s’afficheront. Sélectionnez un motif et attestez votre choix en cochant la case prévue à cette fin. Une fois que vous avez sélectionné un motif de retrait et confirmé le retrait, votre réclamation sera retirée immédiatement.