À la lumière de vos réponses, vous n’avez pas fumé le nombre minimal requis de cigarettes pour répondre aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) ou du recours collectif Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS)-Blais afin de recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de vos réponses, la victime du tabac que vous représentez n’a pas fumé le nombre minimal requis de cigarettes pour répondre aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais afin de recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de vos réponses, la victime du tabac que vous représentez n’a pas fumé le nombre minimal requis de cigarettes pour répondre aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais afin de recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité des PCC ou du recours collectif Conseil québécois sur le tabac et la santé-Jean-Yves Blais (CQTS-Blais), car vous n’avez pas reçu un diagnostic de l’une des maladies causées par le tabac qui sont indemnisables en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec. Vous devez répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu de ces plans.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne répond pas aux critères d’admissibilité des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais, car elle n’a pas reçu un diagnostic de l’une des maladies causées par le tabac qui sont indemnisables en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec. Elle doit répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu de ces plans.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne répond pas aux critères d’admissibilité des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais, car elle n’a pas reçu un diagnostic de l’une des maladies causées par le tabac qui sont indemnisables en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec. Elle doit répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu de ces plans.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais. Vous devez répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne répond pas aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais. Elle doit répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne répond pas aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais. Elle doit répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

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La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

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La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais. Vous devez répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

À la lumière de votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne répond pas aux critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ou du recours collectif CQTS-Blais. Vous devez répondre aux critères d’admissibilité pour recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC ou du Plan d’administration du Québec.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars établi dans le cadre des Plans en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) approuvés par le tribunal. Cette Fondation est conçue pour fournir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont été touchées par des préjudices liés au tabac, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

Pour être admissible à une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC, la victime du tabac que vous représentez doit avoir été en vie le 8 mars 2019.

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